Société par Actions Simplifiée (EAS) (Empresa por Acciones Simplificadas)
Cette forme juridique a été créée par la loi 6.480/2020 et constitue un excellent outil pour le développement des investissements au Paraguay.
Les principales caractéristiques et innovations de ce type d'entreprise sont les suivantes :
→ Elles peuvent être constituées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il s'agit de la première entité juridique de type commercial dans laquelle il est possible de s'établir avec un seul partenaire.
→ Elles peuvent être créées par un contrat ou un acte unilatéral.
Constitution de sociétés via SUACE
Le SUACE (Système Unifié pour l'Ouverture et la Fermeture des Entreprises) a été créé par la loi 4.986/2013 en tant que guichet unique pour l'ouverture et/ou la formalisation de sociétés physiques et juridiques dans le but de simplifier, rationaliser et rendre transparent le processus d'ouverture de nouvelles entreprises.
Les types de sociétés suivants peuvent être ouverts par l'intermédiaire de cette institution :
- Entreprise individuelle.
- Société individuelle à responsabilité limitée.
- Société à responsabilité limitée.
- Société anonyme.
Pour plus d'informations : http://www.suace.gov.py/index.php/tramites/
Procédure en français et en espagnol
Relations contractuelles entre les entreprises étrangères et leurs représentants au Paraguay
La loi 194/93, également connue sous le nom de loi 194/93 sur la Représentation, l'Agence et la Distribution, réglemente les relations de promotion, de vente ou de placement dans le pays ou dans une autre zone spécifique de produits ou de services fournis par des fabricants et des entreprises étrangères par l'intermédiaire de représentants, d'agents ou de distributeurs domiciliés dans la République, et établit les lignes directrices des indemnités qui correspondent à la résiliation, sans motif, des relations contractuelles.
Pour plus d'informations :
https://www.mic.gov.py/mic/w/comercio/dgcs/pdf/2_S...
Cédula Mipymes
Il s'agit d'un document qui accrédite la formalisation des micro, petites et moyennes entreprises. Il permet l'accès aux avantages établis dans la loi 4457/12 et à tout ce qui est géré par le vice-ministère des MPME, conformément à ses fonctions pour le développement et la compétitivité du secteur en termes de simplification des procédures, d'accès au crédit, de taxes différenciées, entre autres.
Pour de plus d'informations :